Effacement de casier judiciaire B1, B2, B3 par des avocats spécialisés
Notre service met en relation des avocats qualifiés et des personnes qui souhaitent effacer leur casier judiciaire. Nous offrons des solutions personnalisées et efficaces pour vous aider à obtenir une seconde chance.
Découvrez comment effacer votre casier judiciaire en trois étapes simples
Mise en relation avec l’avocat le plus adapté à votre situation
Avant de commencer, répondez à notre questionnaire en ligne pour être orienté vers l’avocat le plus adapté à votre situation et à vos besoins spécifiques.
Un avocat vous est assigné et collecte les documents
L’avocat désigné vous guide à chaque étape et vous indique les documents à fournir, que vous pourrez transmettre facilement en ligne.
Rédaction et suivi de votre demande d’effacement
À partir des informations fournies, votre avocat rédige la requête et assure le suivi de la procédure. Vous serez informé à chaque étape jusqu’à la conclusion de votre dossier.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales, sanctions et décisions judiciaires prononcées à l’encontre d’une personne par une juridiction française. Il constitue une trace administrative des antécédents judiciaires et peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle ou personnelle. Ce fichier est tenu à jour par le Casier judiciaire national, un service rattaché au ministère de la Justice, chargé de centraliser, conserver et transmettre ces informations aux autorités habilitées.Il se compose de trois bulletins distincts, chacun ayant son propre usage et niveau de confidentialité.
Bulletin n°1 (B1)
Le bulletin B1 est le plus complet. Il contient toutes les condamnations, y compris celles effacées des autres bulletins. Il est réservé exclusivement aux autorités judiciaires (juges, procureurs) et n’est jamais communiqué à l’intéressé·e.
Bulletin n°2 (B2)
Le bulletin B2 est un relevé partiel, accessible à certaines administrations et organismes publics. Il est souvent exigé pour des métiers réglementés : armée, police, sécurité, aéroport, petite enfance, etc. Il peut inclure certaines infractions routières ou condamnations avec sursis.
Bulletin n°3 (B3)
Le bulletin B3 est le seul bulletin consultable par la personne concernée. Il ne recense que les condamnations les plus graves, comme les peines de prison fermes supérieures à deux ans, sauf si le juge en a ordonné l’exclusion. Il est souvent demandé par les employeurs du secteur privé.
Avoir un casier judiciaire vierge signifie que le bulletin B3 (et parfois le B2 selon les cas) ne contient aucune mention. Cela peut être indispensable pour accéder à certains métiers ou obtenir un agrément.
Quelles condamnations peuvent être effacées ?
L’effacement du casier judiciaire concerne une large variété de condamnations, mais dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’infraction, la peine prononcée, le bulletin concerné (B1, B2 ou B3) et parfois le contexte personnel du condamné.
Condamnations généralement effaçables
Certaines peines courantes peuvent faire l’objet d’un effacement automatique ou d’une demande de retrait anticipé, notamment :
- les amendes ou jours-amende (pénalité financière calculée en fonction du nombre de jours) ;
- les travaux d’intérêt général (TIG) ;
- les peines de prison avec sursis, en particulier lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’interdictions spécifiques ;
- les suspensions de permis ou autres peines alternatives.
Ces condamnations peuvent être effacées automatiquement au bout d’un certain délai, ou sur requête en fonction des circonstances (reconversion professionnelle, projet d’embauche, demande d’agrément, etc.).
Condamnations plus encadrées
Certaines condamnations, en particulier celles liées à :
- des infractions graves (violences, délits routiers avec récidive, atteintes à l’ordre public) ;
- des peines de prison fermes longues ;
- ou des cas de récidive légale,
peuvent nécessiter des démarches plus complexes. L'effacement n'est alors possible que par une requête judiciaire bien motivée, démontrant un préjudice réel et actuel lié à la mention inscrite (blocage professionnel, perte d’une opportunité, etc.).
Demande d’exclusion dès le jugement
Il est également envisageable de demander au juge, dès le prononcé de la peine, de ne pas inscrire la condamnation sur les bulletins B2 ou B3. Cette possibilité concerne surtout :
- les jeunes majeurs ou primo-délinquants ;
- les personnes ayant reconnu les faits et bénéficié d'une procédure allégée (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par exemple) ;
- les condamnations assorties d’un sursis simple ou d’une dispense de peine.
Cette demande doit être formulée pendant l’audience, et peut, si elle est refusée, faire l’objet d’une nouvelle requête ultérieure, une fois que le préjudice devient concret.
Effacement automatique ou sur requête : comment ça marche ?
L’effacement du casier judiciaire peut se faire de deux manières distinctes : automatiquement, après un certain délai légal, ou sur demande, via une procédure spécifique appelée "requête en exclusion" ou "réhabilitation judiciaire". Le choix de la procédure dépend du type de condamnation, de l’urgence de la situation et des conséquences concrètes sur votre vie personnelle ou professionnelle.
Effacement automatique
Certaines condamnations sont effacées automatiquement du casier judiciaire à l’issue d’un délai précis, à condition qu’aucune nouvelle infraction n’ait été commise entre-temps.
Les délais varient selon :le type de peine (amende, TIG, prison avec ou sans sursis); la gravité de l’infraction; l’éventuelle récidive.
L’effacement automatique concerne principalement les bulletins B2 et B3. Le bulletin B1, quant à lui, conserve les condamnations pendant 40 ans. Exemple : une amende simple est automatiquement effacée du B2 après 3 ans si aucune nouvelle condamnation n’a eu lieu.
Ce processus ne nécessite aucune démarche de votre part, mais il peut être long et pénalisant si vous avez un projet professionnel en cours.
Effacement sur requête
Lorsque l’effacement automatique est trop lent ou inadapté à votre situation, vous pouvez déposer une requête auprès du procureur de la République ou du tribunal compétent pour demander :
- l’exclusion de la condamnation des bulletins B2 et B3 ;
- le relevé d’une interdiction d’exercer une profession ;
- ou une réhabilitation judiciaire complète.
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Cette procédure exige la constitution d’un dossier solide, démontrant que la mention au casier vous cause un préjudice réel (refus d’embauche, blocage de carrière, impossibilité de valider une formation, retrait de carte professionnelle, etc.).
Un avocat sos-casier peut vous aider à :
- évaluer la faisabilité de la demande ;
- rassembler les justificatifs nécessaires ;
- rédiger une requête convaincante ;
- vous représenter devant le tribunal.
C’est ici que les avocats sos-casier peuvent vous aider. Cette démarche est ouverte à toute personne dont le casier constitue un obstacle à un projet de vie ou à une activité professionnelle.
Effacez votre casier judiciaire pour pratiquer ces professions.
Notre équipe vous guide dans les démarches d’effacement de casier judiciaire. Nous vous mettons rapidement en contact avec un avocat partenaire qui prendra en charge votre demande dans les meilleurs délais.
VTC
Avant ou pendant votre formation, il est essentiel de faire les démarches pour obtenir un casier judiciaire vierge. Sans cela, même si vous réussissez l’examen, votre carte VTC ne pourra pas être délivrée.
Fonction publique
Travailler pour votre pays ou votre collectivité est votre rêve ? Policier ? Militaire ? employé de mairie ? Un casier judiciaire vierge est obligatoire. Ne laissez pas une erreur de jeunesse briser votre rêve.
Étudiant
Vous êtes étudiant en droit ? médecine ? n’attendez pas la fin de vos études pour vous occuper d’une mention sur votre casier judiciaire, prenez le problème tôt afin de ne pas avoir de mauvaise surprise après des années d’études.
Port d’arme
Vous êtes chasseurs ? Sachez qu’une mention sur votre casier rendra impossible la délivrance d’une arme. Si vous étiez déjà en possession d’une arme une mention sur votre B2 engendrera une demande de restitution.
Secteur privé
Vous voulez travailler dans la sécurité ? L’agrément CNAPS exige un casier B2 vierge. De plus, des mentions dans votre fichier TAJ peuvent aussi poser problème.
Emplois sensible
Travailler dans le domaine du Nucléaire demande comme prérequis la présentation d’un B2 sans aucune mention
Aéroport
Il vous sera impossible d’être employé dans un aéroport si vous avez une mention sur votre Bulletin numéro 2.
Petite enfance
Vous souhaitez exercer en crèche ou en tant qu’animateur accueillant des mineurs. Un Casier B2 vierge est un prérequis obligatoire.
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