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Effacement de casier judiciaire B1, B2, B3 par des avocats spécialisés

Notre service met en relation des avocats qualifiés et des personnes qui souhaitent effacer leur casier judiciaire. Nous offrons des solutions personnalisées et efficaces pour vous aider à obtenir une seconde chance.

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casiers effacés à date par nos avocats partenaires
Effacement de casier judiciaire en ligne

Découvrez comment effacer votre casier judiciaire en trois étapes simples

ÉTape 1

Mise en relation avec l’avocat le plus adapté à votre situation

Avant de commencer, répondez à notre questionnaire en ligne pour être orienté vers l’avocat le plus adapté à votre situation et à vos besoins spécifiques.

ÉTape 2

Un avocat vous est assigné et collecte les documents

L’avocat désigné vous guide à chaque étape et vous indique les documents à fournir, que vous pourrez transmettre facilement en ligne.

ÉTape 3

Rédaction et suivi de votre demande d’effacement

À partir des informations fournies, votre avocat rédige la requête et assure le suivi de la procédure. Vous serez informé à chaque étape jusqu’à la conclusion de votre dossier.

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales, sanctions et décisions judiciaires prononcées à l’encontre d’une personne par une juridiction française. Il constitue une trace administrative des antécédents judiciaires et peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle ou personnelle. Ce fichier est tenu à jour par le Casier judiciaire national, un service rattaché au ministère de la Justice, chargé de centraliser, conserver et transmettre ces informations aux autorités habilitées.Il se compose de trois bulletins distincts, chacun ayant son propre usage et niveau de confidentialité.

Bulletin n°1 (B1)

Le bulletin B1 est le plus complet. Il contient toutes les condamnations, y compris celles effacées des autres bulletins. Il est réservé exclusivement aux autorités judiciaires (juges, procureurs) et n’est jamais communiqué à l’intéressé·e.

Bulletin n°2 (B2)

Le bulletin B2 est un relevé partiel, accessible à certaines administrations et organismes publics. Il est souvent exigé pour des métiers réglementés : armée, police, sécurité, aéroport, petite enfance, etc. Il peut inclure certaines infractions routières ou condamnations avec sursis.

Bulletin n°3 (B3)

Le bulletin B3 est le seul bulletin consultable par la personne concernée. Il ne recense que les condamnations les plus graves, comme les peines de prison fermes supérieures à deux ans, sauf si le juge en a ordonné l’exclusion. Il est souvent demandé par les employeurs du secteur privé.

Avoir un casier judiciaire vierge signifie que le bulletin B3 (et parfois le B2 selon les cas) ne contient aucune mention. Cela peut être indispensable pour accéder à certains métiers ou obtenir un agrément.

Quelles condamnations peuvent être effacées ?

L’effacement du casier judiciaire concerne une large variété de condamnations, mais dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’infraction, la peine prononcée, le bulletin concerné (B1, B2 ou B3) et parfois le contexte personnel du condamné.

Condamnations généralement effaçables

Certaines peines courantes peuvent faire l’objet d’un effacement automatique ou d’une demande de retrait anticipé, notamment :

  • les amendes ou jours-amende (pénalité financière calculée en fonction du nombre de jours) ;
  • les travaux d’intérêt général (TIG) ;
  • les peines de prison avec sursis, en particulier lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’interdictions spécifiques ;
  • les suspensions de permis ou autres peines alternatives.

Ces condamnations peuvent être effacées automatiquement au bout d’un certain délai, ou sur requête en fonction des circonstances (reconversion professionnelle, projet d’embauche, demande d’agrément, etc.).

Condamnations plus encadrées

Certaines condamnations, en particulier celles liées à :

  • des infractions graves (violences, délits routiers avec récidive, atteintes à l’ordre public) ;
  • des peines de prison fermes longues ;
  • ou des cas de récidive légale,

peuvent nécessiter des démarches plus complexes. L'effacement n'est alors possible que par une requête judiciaire bien motivée, démontrant un préjudice réel et actuel lié à la mention inscrite (blocage professionnel, perte d’une opportunité, etc.).

Demande d’exclusion dès le jugement

Il est également envisageable de demander au juge, dès le prononcé de la peine, de ne pas inscrire la condamnation sur les bulletins B2 ou B3. Cette possibilité concerne surtout :

  • les jeunes majeurs ou primo-délinquants ;

  • les personnes ayant reconnu les faits et bénéficié d'une procédure allégée (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par exemple) ;

  • les condamnations assorties d’un sursis simple ou d’une dispense de peine.

Cette demande doit être formulée pendant l’audience, et peut, si elle est refusée, faire l’objet d’une nouvelle requête ultérieure, une fois que le préjudice devient concret.

Pourquoi Effacer un casier

Effacez votre casier judiciaire pour pratiquer ces professions.

Notre équipe vous guide dans les démarches d’effacement de casier judiciaire. Nous vous mettons rapidement en contact avec un avocat partenaire qui prendra en charge votre demande dans les meilleurs délais.

VTC

Avant ou pendant votre formation, il est essentiel de faire les démarches pour obtenir un casier judiciaire vierge. Sans cela, même si vous réussissez l’examen, votre carte VTC ne pourra pas être délivrée.

Fonction publique

Travailler pour votre pays ou votre collectivité est votre rêve ? Policier ? Militaire ? employé de mairie ? Un casier judiciaire vierge est obligatoire. Ne laissez pas une erreur de jeunesse briser votre rêve.

Étudiant

Vous êtes étudiant en droit ? médecine ? n’attendez pas la fin de vos études pour vous occuper d’une mention sur votre casier judiciaire, prenez le problème tôt afin de ne pas avoir de mauvaise surprise après des années d’études.

Port d’arme

Vous êtes chasseurs ? Sachez qu’une mention sur votre casier rendra impossible la délivrance d’une arme. Si vous étiez déjà en possession d’une arme une mention sur votre B2 engendrera une demande de restitution.

Secteur privé

Vous voulez travailler dans la sécurité ? L’agrément CNAPS exige un casier B2 vierge. De plus, des mentions dans votre fichier TAJ peuvent aussi poser problème.

Emplois sensible

Travailler dans le domaine du Nucléaire demande comme prérequis la présentation d’un B2 sans aucune mention

Aéroport

Il vous sera impossible d’être employé dans un aéroport si vous avez une mention sur votre Bulletin numéro 2.

Petite enfance

Vous souhaitez exercer en crèche ou en tant qu’animateur accueillant des mineurs. Un Casier B2 vierge est un prérequis obligatoire.

Notre plateforme de suivi automatisé pour vos démarches en ligne

Combien coûte nos services ?

Effacement du TAJ
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500€ TTC
Entretien avec l’un de nos avocats partenaires pour évaluer votre dossier et répondre à vos questions.
Collecte des documents.
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Effacement de casier B2
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Entretien avec l’un de nos avocats partenaires pour évaluer votre dossier et répondre à vos questions.
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Effacement casier B2 + TAJ
à partir de
1000€ TTC
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Nos ENGAGEMENTS

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Nous vous mettons en relation avec des avocats qualifiés qui vous accompagnent sans frais supplémentaires.

Grâce à nos partenariats, bénéficiez de tarifs fixes et d’un accompagnement adapté à votre situation.

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Nos conseillers disponibles pour vous

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