Casier judiciaire : peut-il bloquer un achat immobilier ?

20/11/2024

L’achat d’un bien immobilier est souvent un moment clé dans la vie de chacun. Cependant, pour certains futurs propriétaires, la question du casier judiciaire se pose inévitablement. Avez-vous déjà réfléchi aux conséquences que pourrait avoir un passé judiciaire sur votre projet immobilier ? Savez-vous que le notaire a l’obligation de vérifier votre casier judiciaire lors de l’achat d’un bien immobilier à usage d'habitation ? Dans cet article, plongeons dans les détails de cette obligation légale, les conséquences potentielles et les solutions qui s'offrent à ceux qui pourraient être concernés.

La vérification du casier judiciaire dans le cadre de l'achat immobilier

Depuis 2016, la loi impose aux notaires de vérifier le casier judiciaire des acquéreurs de biens à usage d’habitation. Cette mesure a été instaurée pour lutter contre des pratiques illégales, notamment celles des marchands de sommeil, qui exploitent la vulnérabilité des individus en leur offrant des conditions de vie indignes. Concrètement, cette obligation signifie que lorsque vous signez un compromis de vente, le notaire va interroger le casier judiciaire national automatisé afin de s'assurer que votre passé ne comporte pas de condamnations pouvant interférer avec votre projet.

Les raisons de cette vérification

Cette vérification est liée à l’interdiction d’acquérir un bien immobilier pour une personne ayant été condamnée à certaines peines, en particulier dans le cadre de l'article L. 184-7 du Code de la construction et de l’habitation. Le but est d’empêcher que des personnes ayant un passé judiciaire compromettant puissent acheter un bien qui pourrait être utilisé de manière abusive ou pour nuire à autrui.

Interdiction d’acheter : Pour une durée qui peut aller jusqu’à cinq ans, il est interdit pour certains acquéreurs, notamment ceux ayant des condamnations pour infractions liées à la vie en société, d’acheter des biens à usage d’habitation.
Solidarité et responsabilité : Les notaires jouent un rôle clé dans la protection de l’intérêt général en régulant ces transactions immobilières.

Que se passe-t-il si votre casier judiciaire est regardé par le notaire ?

Si, au moment de l'acquisition d'un bien, vous avez un passé judiciaire négatif, cela peut entraîner plusieurs conséquences :

Annulation de la vente : Si le notaire découvre que vous êtes concerné par une interdiction d’acheter, l’acte authentique de vente ne pourra pas être signé. De plus, tout avant-contrat signé antérieurement sera annulé aux torts de l’acquéreur.
Description de l’acte : L’acte de vente doit stipuler clairement l’usage du bien. Si l'acquéreur déclare que le bien sera occupé à titre personnel, il peut être encore possible de finaliser la vente, sous réserve que ce soit vérifié par le notaire.

Cette procédure peut être perçue comme intrusive, mais elle est mise en place pour protéger des parties vulnérables dans la transaction immobilière et garantir que les biens sont utilisés de manière appropriée.

Vos droits en tant qu'acquéreur

Il est compréhensible de se sentir préoccupé ou même angoissé face à une telle situation. Une question qui se pose souvent est la suivante : peut-on s’opposer à la vérification du casier judiciaire par le notaire ? La réponse est non, car cette obligation est stipulée par la loi. Cependant, il est bon de connaître vos droits et médecines potentielles en cas de condamnation.

Quelle est la portée de la vérification ?

La vérification porte sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, qui est beaucoup plus restrictif que le bulletin n°3, notamment en ce qui concerne les condamnations passées. En tant qu'acquéreur, vous devez être conscient que certains détails sur votre passé peuvent être révélés à votre notaire, mais ne seront pas nécessaires pour des transactions qui n'impliquent pas, par exemple, des professions nécessitant un casier judiciaire vierge.

Conséquences sur la transaction immobilière

L’acheteur potentiel doit donc se préparer à cette réalité. Tout d’abord, il est crucial d’être informé sur quel type de condamnations peuvent ainsi bloquer une transaction. En général, les infractions liées aux violences, à l’exploitation, ou d’une manière plus générale, à des comportements qui nuisent à l’ordre public, sont regardées avec un mépris particulier.

Exemples de condamnations affectant l'achat immobilier

Voici quelques exemples de condamnations pouvant entraver une acquisition immobilière :

Violences graves
Infractions liées à la prostitution
Délits économiques ou financiers
Répétition des infractions à la loi sur les droits sociaux

Face à cela, des solutions comme l’effacement du casier judiciaire ou la suppression de certaines mentions peuvent être envisagées.

Solutions pour surmonter les obstacles du casier judiciaire

Pour ceux qui ont un passé judiciaire préoccupant, plusieurs options s'offrent à eux. Loin d'être une fatalité, des démarches peuvent être mises en place pour faciliter l'accès à l'immobilier.

Effacement du casier judiciaire

L’effacement du casier judiciaire est une étape cruciale pour retrouver une certaine sérénité. Plusieurs pistes se présentent :

Consultation d’experts : Faire appel à un avocat spécialisé dans la régularisation des antécédents judiciaires peut s’avérer essentiel.
Démarches administratives : Les procédures sont variées. Un avocat pourra guider l'acquéreur dans le choix de la méthode la plus adaptée à sa situation.
Coût des services : Des plateformes comme SOS-Casier.fr s’assurent de simplifier ces démarches, avec des tarifs fixes qui garantissent la transparence. Par exemple :
- Effacement du TAJ : 500 € TTC
- Effacement de casier B2 : 750 € TTC
- Effacement de casier B2 + TAJ : 1000 € TTC

Professions nécessitant un casier vierge

Au-delà de l'immobilier, de nombreuses professions exigent un casier judiciaire propre, telles que :

VTC et transport
Fonction publique
Secteurs médicaux et éducatifs
Port d’arme, secteur de la sécurité
Aéroports et installations nucléaires

Le fait d'avoir un casier judiciaire vierge est donc non seulement crucial pour l’achat immobilier mais également pour l’accès à certaines carrières.

Conclusion ouverte

Savoir que votre passé judiciaire peut avoir des conséquences sur votre projet d’acquisition immobilière est un aspect à ne pas négliger. Les lois qui régissent ce domaine visent à protéger les individus. Nativement, cette réglementation est au service d'une organe légitime d'instruction dans les transactions immobilières et autres. Ne laissez pas un passé judiciaire ternir vos ambitions. Profitez des ressources et des services disponibles afin de retrouver les clés de votre avenir immobilier.

La mise en relation avec des avocats spécialisés via des plateformes comme SOS-Casier.fr peut être le premier pas vers un nouveau départ. Que ce soit pour l'achat d'une maison, l'accès à un emploi ou simplement pour apaiser vos inquiétudes, il est toujours possible d'agir grâce à un cadre légal protecteur.

Code de la construction et de l'habitation - Article L. 184-7
Cet article stipule que le notaire est tenu de vérifier le casier judiciaire de l’acquéreur avant la signature du compromis de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Cette mesure vise à éviter que des personnes condamnées à des peines graves puissent acquérir des biens à des fins abusives, comme dans le cas des marchands de sommeil.
Code pénal - Article 133-5
Cet article prévoit les conditions sous lesquelles un individu peut solliciter l'effacement d'une condamnation de son casier judiciaire, à condition que celle-ci soit ancienne et que la personne n'ait pas commis de nouvelles infractions depuis un certain délai.
Code de procédure pénale - Article 768
Cet article définit les procédures relatives à la consultation des casiers judiciaires, spécifiquement pour les notaires qui doivent effectuer une vérification dans le cadre de transactions immobilières, tout en précisant les conditions d'accès aux différentes versions du casier.
Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 - Article 2
Ce décret impose aux notaires de vérifier le casier judiciaire des acquéreurs de biens immobiliers à usage d'habitation, en particulier en ce qui concerne les infractions graves pouvant interférer avec le respect de l’ordre public et la sécurité des autres citoyens.