Comment faire une demande de casier judiciaire B1

20/11/2024

Avez-vous des questions sur le fonctionnement de votre casier judiciaire en France ? Cela vous préoccupe-t-il de savoir ce qui apparaît dans votre bulletin n°1 ? Une condamnation peut-elle être effacée ? Ces interrogations sont légitimes, surtout si vous envisagez de postuler pour un emploi nécessitant un casier vierge. Il est crucial de comprendre le processus d’effacement d’une mention dans le casier judiciaire et, plus particulièrement, de savoir comment faire une demande pour le bulletin B1.

La structure du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie toutes les condamnations pénales d'une personne. En France, il est divisé en trois bulletins :

Bulletin n°1 : Ce bulletin est le plus complet et contient toutes les condamnations à l’encontre d’un individu. Il est principalement consulté par les autorités judiciaires.
Bulletin n°2 : Il est moins complet que le bulletin n°1 et est accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes s'y prêtant.
Bulletin n°3 : C'est le bulletin le moins exhaustif, dévoilant uniquement les condamnations les plus graves. Il est accessible par la personne concernée.

La demande de casier judiciaire B1 concerne spécifiquement la consultation et l’effacement des mentions figurant dans le bulletin n°1.

Les mentions inscrites sur le bulletin n°1

Le bulletin n°1 contient un large éventail d'informations, notamment :

Les condamnations pénales définitives.
Les décisions de justice, comme celles liées aux amendes ou à l'indemnisation des victimes.
L'inscription des décisions judiciaires liées à l'hospitalisation d'office pour les personnes déclarées irresponsables pénalement.

Cependant, certaines condamnations peuvent être exclues :

Immédiaitement : Les condamnations bénéficiant d’une amnistie ou d’une réhabilitation.
Après 3 ans : Certaines contraventions sont effacées ainsi que les décisions de culpabilité, à condition qu'il n’y ait pas de nouvelles infractions durant cette période.
Après 5 ans : Pour les faillites personnelles, sauf si ces dernières ont duré plus de 5 ans.

Qui peut demander l’effacement ?

Les demandes d’effacement des mentions sur le bulletin n°1 sont généralement réservées aux autorités judiciaires. Cependant, il est possible pour les personnes concernées de poser une action pour l'effacement de certaines mentions sous couvert de réhabilitation judiciaire. Cela signifie que toute personne ayant été condamnée peut solliciter ce retrait si elle respecte certaines conditions.

Types de demandes possibles sur le bulletin n°1

Il existe plusieurs voies ouvertes pour tenter d'effacer une mention de son bulletin n°1 :

Demande de non-inscription : Lors d'une audience judiciaire, la personne peut demander que sa mention ne soit pas inscrite sur le bulletin n°2 et n°3. Il est crucial de noter qu'une telle démarche ne concerne que le bulletin n°1, et les infractions graves comme les crimes sexuels ne peuvent pas bénéficier de cette dispense.
Réhabilitation judiciaire : Cette démarche consiste à faire effacer des condamnations des bulletins n°2 et n°3, mais la mention restera sur le bulletin n°1. Toutefois, il est possible d’initier une demande d'effacement pour le bulletin n°1 si un certain laps de temps s'est écoulé et que l'individu a eu un comportement irréprochable depuis la condamnation.

Délai pour une demande de réhabilitation

Les délais pour initier une demande de réhabilitation varient en fonction de la nature de la peine prononcée :

Pour une peine contraventionnelle : 1 an après exécution de la peine.
Pour une peine correctionnelle : 3 ans.
Pour une peine criminelle : 5 ans.

Ces délais commencent à partir du moment où la peine est intégralement purgée ou exécutée.

Procédure de demande d’effacement

Pour effectuer une demande de casier judiciaire B1, voici les étapes à suivre :

Écrire une lettre de demande : Cette lettre doit être motivée et adresser au tribunal. Elle doit inclure :
- Vos coordonnées personnelles.
- Une description de la condamnation et de la peine infligée.
- Une mention de votre comportement depuis la condamnation, prouvant que vous avez suivi un parcours positif.
Se rendre au tribunal approprié : Selon votre situation géographique, le tribunal judiciaire est l’entité devant laquelle vous porterez votre requête. Si la condamnation vient d'une cour d'assises, il faut alors faire appel à la chambre de l'instruction.
Attendre la décision : Le tribunal se prononce sur votre demande. En cas de refus, il est possible de re-soumettre une demande après un délai de 2 ans.

Possibilité de retrait de condamnation à l’étranger

Pour les personnes condamnées à l'étranger qui souhaiteraient demander le retrait d'une mention de condamnation sur le bulletin n°1, la procédure est similaire. Il est nécessaire d'adresser une demande au procureur de la République de son domicile. Un argumentaire solide est essentiel pour maximiser les chances d’acceptation.

Les avantages d'un casier judiciaire vierge

Un casier judiciaire vierge ouvre de nombreuses portes. En effet, de nombreux métiers requièrent un casier judiciaire sans aucune marque, surtout dans des secteurs sensibles tels que :

Transport VTC
Fonction publique
Secteurs médical et éducatif
Sécurité (notamment pour le port d'arme)
Secteur nucléaire

Ainsi, effacer son casier judiciaire peut être une étape cruciale pour son avenir professionnel et personnel.

L’accompagnement dans les démarches

Naviguer le monde complexe du droit peut être intimidant. Les plateformes comme SOS-Casier sont là pour aider. Voici comment elles procèdent pour accompagner les personnes dans leur démarche d’effacement :

Mise en relation avec des avocats spécialisés : Ces avocats vous guideront dans chaque étape, s'assurant que votre dossier est solide.
Processus en trois étapes : Choisir l'avocat, rassembler les documents nécessaires et suivre l’évolution de votre procédure.
Tarification fixe : Des coûts transparents assurent qu'il n'y a pas de surprises dans le processus d’effacement :
- Effacement du TAJ : 500 € TTC.
- Effacement de casier B2 : 750 € TTC.
- Effacement de casier B2 + TAJ : 1000 € TTC.

Exemples de succès

De nombreux clients ayant utilisé les services de SOS-Casier témoignent d’une expérience positive. En plus de l’effacement de leur casier, ils ont également reçu des conseils sur la meilleure manière de présenter leur situation à de futurs employeurs, renforçant ainsi leur employabilité.

Importance de se faire accompagner

Lorsque l'on souhaite faire une demande de casier judiciaire B1, il est essentiel de comprendre que chaque situation est unique. Les avocats spécialisés sont en mesure de fournir des conseils personnalisés qui tiendront compte de votre passé judiciaire, de votre comportement post-condamnation et des exigences spécifiques liées à votre domaine professionnel.

Prendre les bonnes décisions

Refaire un parcours sans faute après une condamnation est possible. Le premier pas pour vous est d’informer et d’agir. Si vous êtes dans une situation similaire, envisagez d'utiliser une plateforme spécialisée pour vous guider vers une situation légale plus favorable.

N'attendez plus et explorez les options qui s'offrent à vous pour obtenir un casier judiciaire vierge. Faire démarrer ce processus peut être la clé de votre avenir dans le monde professionnel.

Code de procédure pénale - Article 768
Cet article définit les conditions d'accès aux bulletins du casier judiciaire, notamment le bulletin n°1, qui est réservé aux autorités judiciaires compétentes et qui peut être demandé par une personne condamnée pour solliciter l'effacement des mentions, sous certaines conditions.
Code pénal - Article 133-5
Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne condamnée peut demander la réhabilitation judiciaire pour effacer certaines mentions de son casier judiciaire, y compris pour les condamnations figurant sur le bulletin n°1.
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 relatif à l’effacement des mentions du casier judiciaire - Article 3
Ce décret précise les modalités de demande d’effacement de mentions sur le casier judiciaire, notamment pour les condamnations figurant sur le bulletin n°1 après un certain délai de réhabilitation et en fonction de la nature de l'infraction.
Code civil - Article 21-2
Cet article spécifie les conditions pour l’obtention de la nationalité française par naturalisation, en soulignant que l'absence de condamnation sur le bulletin n°2 est une condition indispensable pour pouvoir accéder à la nationalité.