Quelles sont les infractions routières inscrites sur le casier judiciaire ?

20/11/2024

Avez-vous déjà envisagé les conséquences des infractions routières sur votre vie quotidienne ? La majorité des conducteurs ne réalisent pas à quel point un incident sur la route peut impacter leur casier judiciaire. En effet, certains types d'infractions entrent dans cette catégorie et peuvent avoir des répercussions durables sur des domaines tels que l'emploi ou les activités professionnelles. Ces infractions, allant des contraventions mineures aux délits plus graves, sont répertoriées dans les trois bulletins du casier judiciaire : le B1, le B2 et le B3.

Réfléchissons un instant : qu'est-ce qui se cache derrière ces bulletins ? Qui peut y accéder et que signifient exactement ces infractions en termes de conséquences légales ? Plongeons ensemble dans l'univers du casier judiciaire et découvrons comment les infractions routières peuvent affecter votre avenir.

Les infractions routières et leur inscription au casier judiciaire

Les infractions routières ne sont pas à prendre à la légère. Elles peuvent entraîner des sanctions variées qui se reflètent dans votre casier judiciaire. Mais avant de discuter des types spécifiques d'infractions, il est essentiel de comprendre comment fonctionne le casier judiciaire en France. Il est constitué de trois bulletins différents :

Bulletin n°1 (B1)

Le bulletin n°1 est le document le plus complet. Il inclut :

Toutes les condamnations pénales (crimes, délits, contraventions de 5e classe).
Les décisions administratives, notamment les interdictions d'exercer certaines activités.
Les jugements de déchéance de l'autorité parentale.

Toutefois, le B1 est strictement réservé à certaines autorités : juges, procureurs et l'administration pénitentiaire. En d'autres termes, une personne ne peut pas obtenir une copie du B1 et doit en faire la demande auprès du procureur de la République pour consulter le contenu.

Bulletin n°2 (B2)

Le bulletin n°2 est un peu moins complet. Son contenu comprend :

Les condamnations qui ont été prononcées à l’encontre de personnes majeures, à l'exception de certaines décisions comme celles touchant aux mineurs ou des peines de prison avec sursis.
Les sanctions administratives, bien que certaines tribunal puissent omettre de les inscrire.

Le B2 est cependant accessible à des employeurs, notamment ceux qui doivent s’assurer des antécédents judiciaires de leurs employés dans les secteurs éducatifs ou sociaux. Cela peut montrer à quel point les infractions routières peuvent influencer vos chances d’embauche.

Bulletin n°3 (B3)

Le bulletin n°3 est le moins détaillé, mais il reste crucial dans le cadre des informations judiciaires. Il contient uniquement les condamnations les plus graves, notamment :

Les emprisonnements supérieurs à deux ans sans sursis.
Les déchéances ou interdictions associées à des condamnations.

La grande particularité du B3 est qu'il peut être demandé directement par la personne condamnée, qui peut également le fournir à un employeur, mais celui-ci ne peut pas en faire de copies.

Si vous avez été condamné pour une infraction routière, il est judicieux de vous renseigner sur la possibilité d’effacement de votre casier judiciaire, spécialement pour le bulletin B2, qui peut être déterminant pour votre carrière.

Types courants d'infractions routières

Les infractions routières peuvent être classées en plusieurs catégories, chacune ayant des implications sur votre casier judiciaire.

Contraventions

Les contraventions sont considérées comme les infractions les moins graves et incluent des actes comme :

Excès de vitesse : cela peut aller d'une simple amende jusqu'à des mesures plus sévères en cas de récidive.
Non-respect des feux rouges : même si ce type d’infraction peut sembler mineur, il entraîne des amendes et la possibilité de points retirés du permis de conduire.

Ces contraventions sont généralement inscrites sur le bulletin n°2 et n'affectent pas directement la recherche d'emploi, à moins qu'il ne s'agisse d'un contexte professionnel particulier.

Délits

Les délits incluent des infractions plus graves, comme :

Conduite en état d'ivresse : une des infractions les plus sévèrement punies, elle peut entraîner des peines de prison, notamment en cas de récidive, et conduit souvent à une inscription au B1.
Accidents de la route : en cas de blessures ou de décès, ceux-ci peuvent être qualifiés d'homicide involontaire et entraîner des conséquences légales sévères, affectant directement votre casier judiciaire.

Ces délits sont fréquemment mentionnés dans le bulletin n°1.

Crimes

Dans cette catégorie se trouvent les infractions les plus graves, comme :

Homicide volontaire et involontaire : lorsqu'un conducteur cause la mort d'une personne, les conséquences judiciaires peuvent être lourdes, entraînant des années de prison.
Violences causées par un véhicule : l'utilisation de la voiture comme arme, par exemple, peut aller jusqu'à des condamnations très sévères.

Ces crimes sont, sans conteste, inscrits sur le B1.

Importance des infractions routières sur l’emploi

Le monde du travail d’aujourd’hui tourne aussi souvent autour de la vérification des antécédents judiciaires. De nombreux employeurs, en particulier dans les secteurs sensibles (éducation, santé, sécurité), exigent des preuves d'un casier judiciaire vierge, ce qui souligne l’importance d’avoir un B2 sans strates.

Professions nécessitant un casier vierge

Il existe un large éventail de professions où un casier vierge est indispensable :

Conducteurs de VTC : doivent prouver un comportement exemplaire sur la route.
Fonction publique : les agents publics doivent être sans reproche.
Secteurs médicaux et éducatifs : les antécédents judiciaires sont scrutés pour protéger les plus vulnérables.
Sectors de la sécurité et transports sensibles : exigences strictes en matière de casier judiciaire.

Pour ces raisons, il peut être essentiel de se tourner vers des solutions d'effacement de casier judiciaire si vous avez des infractions à lever.

Effacement du casier judiciaire

L’effacement du casier judiciaire est un sujet complexe, mais crucial pour ceux qui souhaitent effacer les conséquences néfastes de leurs actes passés. Plusieurs procédures existent, en fonction de la nature de la condamnation et de son ancienneté.

Procédures d’effacement

Demande d’effacement automatique : Pour les contraventions passées, une demande peut être faite après une période prédéfinie sans nouvelle infraction.
Effacement par une décision judiciaire : Pour les délits graves, le passage par le tribunal est nécessaire, et il est conseillé de se faire accompagner par un avocat.

Tarification et services

SOS-Casier.fr propose différents services pour aider les personnes souhaitant effacer leur casier judiciaire, tels que :

Effacement du TAJ : 500 € TTC.
Effacement de casier B2 : 750 € TTC.
Effacement combiné B2 et TAJ : 1000 € TTC.

Ces tarifs fixes garantissent une transparence et un suivi tout au long du processus.

Se faire accompagner par des avocats spécialisés est crucial. Cela augmente non seulement les chances d'un effacement réussi, mais vous permet également de mieux comprendre les nuances de votre situation.

Conclusion

La compréhension des infractions routières et de leur impact sur le casier judiciaire est essentielle pour éviter des répercussions indésirables sur votre vie professionnelle et personnelle. Que vous soyez confronté à une contravention mineure ou à une accusation plus grave, connaître vos droits et les procédures d’effacement peut s'avérer indispensable.

N'hésitez pas à faire appel à des professionnels compétents, comme ceux de SOS-Casier.fr, pour vous accompagner dans ces démarches et envisager un avenir apaisé, libéré des impacts d'un passé judiciaire sur votre vie actuelle et future.

Code de la route - Article L223-1
Cet article du Code de la route définit les peines applicables aux infractions routières telles que l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, et la conduite en état d'ivresse. Ces infractions peuvent entraîner une inscription sur le casier judiciaire, en fonction de leur gravité.
Code pénal - Article 133-5
Cet article définit les conditions sous lesquelles une peine, notamment en cas d'infraction routière grave, peut être réhabilitée judiciairement, permettant ainsi l'effacement de certaines mentions du casier judiciaire sous conditions.
Code de procédure pénale - Article 768
Cet article stipule que le casier judiciaire des personnes condamnées pour des infractions, y compris celles en matière routière, peut être consulté par des autorités légales, et définit les conditions dans lesquelles des mentions peuvent être effacées ou réhabilitées.
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 relatif à l’effacement des mentions du casier judiciaire - Article 3
Ce décret précise la procédure d'effacement des mentions figurant sur le casier judiciaire pour les infractions routières, notamment après une période de réhabilitation, et les critères d’éligibilité à cet effacement.