Modèle de requête en effacement du casier B2 (exemple commenté)

Une requête en effacement du casier B2 est la demande écrite adressée au procureur de la République pour retirer une condamnation du bulletin n°2. Sa rédaction obéit à une structure précise, et une pièce manquante peut suffire à retarder l'examen. SOS Casier vous met en relation avec des avocats partenaires pour préparer ce document et vérifier vos chances. Pour le cadre général, voir notre guide sur la procédure d'effacement du casier judiciaire et la page effacement du casier.

Qu'est-ce qu'une requête en effacement du casier B2 ?

C'est la demande écrite par laquelle vous sollicitez du procureur de la République le retrait anticipé d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Ce bulletin, consulté par certaines administrations et employeurs de secteurs réglementés, peut bloquer un emploi, un agrément ou un concours. La requête s'appuie sur l'article 775-1 du Code de procédure pénale, qui permet au juge d'exclure une mention du B2 même sans réhabilitation acquise.

Le bulletin n°2 ne se confond pas avec le B1 (réservé aux autorités judiciaires) ni avec le B3 (remis à la personne elle-même). Pour bien distinguer les trois, consultez nos fiches sur le bulletin B2 et le bulletin B3.

À qui adresser la requête et où la déposer ?

La requête se dépose ou s'envoie au procureur de la République près le tribunal judiciaire qui a prononcé la condamnation. Si plusieurs condamnations figurent au casier et émanent de juridictions différentes, une requête distincte peut être nécessaire pour chacune, ou une requête adressée à la juridiction compétente selon les règles applicables. Le greffe enregistre la demande, puis le magistrat instruit le dossier avant de statuer.

Il est prudent de conserver une preuve de dépôt (récépissé ou accusé de réception) car le délai d'examen court à partir de cette date. Pour comprendre les délais applicables, voir notre article sur le délai d'effacement du casier judiciaire.

Quelle est la structure d'une requête en effacement du B2 ?

Une requête solide suit un enchaînement logique : identité, condamnation visée, fondement juridique, motifs, puis demande formelle. Le tableau ci-dessous détaille chaque section et son rôle.

Un doute sur la rédaction ? Nos avocats partenaires vérifient la recevabilité de votre requête et la formulation des motifs avant tout dépôt. Remplir le questionnaire

Quelles pièces joindre à la requête ?

Les pièces doivent démontrer votre réinsertion et l'ancienneté de la condamnation. Voici les justificatifs les plus souvent demandés :

• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) récent, pour situer la condamnation.
• Des justificatifs d'emploi ou de formation (contrat de travail, attestation employeur, bulletins de salaire).
• Des justificatifs de stabilité personnelle (justificatif de domicile, situation familiale).
• Tout élément attestant l'absence de nouvelle infraction depuis la condamnation.

Vous pouvez demander votre bulletin n°3 gratuitement en ligne via le service officiel service-public.fr. Ce document aide à identifier précisément la condamnation à viser.

À quoi ressemble un exemple commenté ?

Voici une trame commentée, à adapter à votre situation. Les crochets signalent les informations à personnaliser, et les commentaires en italique expliquent le rôle de chaque bloc.

[Nom Prénom] — [adresse complète] — À [ville], le [date]. Commentaire : l'en-tête identifie le demandeur.

« Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [ville], Objet : requête en effacement d'une mention du bulletin n°2 de mon casier judiciaire. » Commentaire : l'objet qualifie la demande dès la première ligne.

« J'ai été condamné(e) le [date] par [juridiction] à [peine]. Cette condamnation figure aujourd'hui à mon bulletin n°2. » Commentaire : l'exposé situe la mention visée sans ambiguïté.

« Depuis cette décision, j'occupe un emploi de [poste] depuis [durée], je n'ai fait l'objet d'aucune nouvelle poursuite, et cette mention fait obstacle à [projet]. » Commentaire : ce sont les motifs de réinsertion, le cœur persuasif de la requête.

« En conséquence, je sollicite le retrait de cette mention de mon bulletin n°2. » Commentaire : le dispositif formule la demande.

Une trame ne remplace pas l'analyse d'un dossier réel. Selon la nature de la peine et son ancienneté, les arguments efficaces varient. Nos ressources sur la préparation de votre demande et sur comment obtenir l'effacement approfondissent chaque étape.

Quelles différences avec la réhabilitation ?

L'effacement du B2 par requête au procureur retire une mention précise du bulletin n°2, sans nécessairement effacer toute trace sur les autres bulletins. La réhabilitation, elle, peut être légale (acquise avec le temps) ou judiciaire (demandée), et produit des effets plus larges. Pour comparer, lisez notre article dédié à la réhabilitation du casier judiciaire. En cas de refus, un recours reste possible : voir contester un refus.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un avocat pour déposer la requête ?

Non, la loi n'impose pas la représentation par avocat pour cette requête. En pratique, un avocat partenaire structure les motifs, rassemble les bonnes pièces et augmente les chances d'un examen favorable, surtout lorsque le dossier est sensible.

Combien de temps le procureur met-il à répondre ?

Le délai varie selon les juridictions et la charge du parquet. L'absence de réponse dans un certain délai peut être interprétée comme un rejet ouvrant un recours. Un avocat partenaire suit l'avancement et relance si nécessaire.

La requête efface-t-elle aussi le fichier TAJ ?

Non. Le casier judiciaire et le fichier TAJ sont deux traitements distincts. L'effacement d'une mention au TAJ suit une procédure séparée de rectification auprès du procureur : voir notre guide TAJ et la page effacement du TAJ.

Prêt à préparer votre requête ? Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire, ou consultez nos pages effacement du casier et effacement du TAJ. 📞 09 78 45 04 33

SOS Casier est un service de mise en relation avec des avocats partenaires et ne délivre pas d'extrait de casier judiciaire. Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique individualisé.