Délais d'effacement du casier judiciaire : le tableau par type de condamnation

Les délais d'effacement du casier judiciaire varient selon le type de condamnation, le bulletin concerné et le mécanisme (effacement anticipé ou réhabilitation légale). Ce tableau de référence réunit l'essentiel pour situer votre situation d'un coup d'œil. SOS Casier vous met en relation avec des avocats partenaires pour vérifier le délai applicable à votre cas. Pour le cadre général, voir notre guide sur la procédure d'effacement et la page effacement du casier.

Pourquoi les délais d'effacement varient-ils autant ?

Parce qu'il n'existe pas un seul délai, mais plusieurs régimes qui dépendent de trois paramètres : le bulletin concerné (B1, B2 ou B3), le mécanisme utilisé (effacement anticipé du B2 ou réhabilitation légale) et la nature de la peine (amende, emprisonnement, durée). Une amende ne suit pas la même logique qu'une peine d'emprisonnement, et le B2 peut être nettoyé plus tôt que le B1 grâce à la requête anticipée. Ce tableau met de l'ordre dans ces règles.

Quel est le tableau de référence des délais d'effacement ?

Le tableau ci-dessous croise le type de condamnation avec les principaux leviers d'effacement. Les délais de réhabilitation légale dépendent de la peine ; les valeurs exactes sont fixées par le Code de procédure pénale et doivent être vérifiées au cas par cas.

Les valeurs précises de chaque délai figurent aux articles du Code de procédure pénale relatifs à la réhabilitation, consultables sur legifrance.gouv.fr. Comme ces délais et leur point de départ varient, une vérification personnalisée reste indispensable.

Vous voulez connaître votre délai exact ? Nos avocats partenaires identifient le régime applicable à votre condamnation et son point de départ. Remplir le questionnaire

Quelle différence entre effacement du B2 et réhabilitation légale ?

L'effacement anticipé du B2 vise une mention précise du bulletin n°2 et peut être demandé sans attendre le délai de réhabilitation, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La réhabilitation légale, elle, efface plus largement la condamnation une fois un délai écoulé sans nouvelle condamnation. Le premier mécanisme est plus rapide mais ciblé ; le second est plus complet mais soumis à un délai. Notre comparatif sur effacement anticipé, réhabilitation et amnistie détaille ces distinctions, et l'article sur la réhabilitation du casier judiciaire précise les deux formes.

Comment est calculé le point de départ du délai ?

Le point de départ dépend de la peine. Pour une amende, il court souvent à partir du paiement ; pour une peine d'emprisonnement, à partir de la fin de l'exécution. Une nouvelle condamnation pendant le délai peut le remettre en cause. C'est pourquoi deux personnes ayant « la même » condamnation peuvent avoir des échéances différentes. Nos articles sur les délais pour effacer le casier et sur le délai d'effacement du casier judiciaire approfondissent ce calcul, et le cas de la récidive illustre les décalages possibles.

Quand le casier devient-il vierge ?

Un casier n'est pas « vierge » de la même façon sur chaque bulletin. Le B3, remis à la personne, ne mentionne que les condamnations les plus graves ; il peut donc être vierge alors que le B1 conserve des traces. L'effacement anticipé et la réhabilitation modifient ce qui apparaît sur le B2 et le B1. Pour comprendre ce que signifie un casier judiciaire vierge et le rôle de chaque bulletin, consultez nos fiches sur le bulletin B1 et le bulletin B2.

Comment demander son extrait pour vérifier ?

Avant toute démarche, il est utile de vérifier ce qui figure réellement à votre casier. Le bulletin n°3 se demande gratuitement en ligne auprès du service officiel service-public.fr. Ce document permet de situer les condamnations à traiter et d'orienter la stratégie d'effacement. Notre guide sur la préparation de votre demande explique comment exploiter cet extrait.

Questions fréquentes

Existe-t-il un délai unique pour tout effacer ?

Non. Le délai dépend du bulletin, du mécanisme et de la peine. Le B2 peut souvent être traité plus tôt par requête anticipée, tandis que la réhabilitation légale suppose un délai propre à chaque type de condamnation.

Peut-on accélérer l'effacement ?

Oui, pour le B2 : la requête anticipée au procureur permet de ne pas attendre le délai de réhabilitation. Un avocat partenaire évalue si votre situation justifie cette démarche et prépare le dossier.

Le tableau vaut-il pour le TAJ ?

Non. Le TAJ suit une procédure de rectification distincte auprès du procureur, avec ses propres délais. Voir notre article sur le délai du procureur pour le TAJ et la page effacement du TAJ.

Prêt à situer votre délai ? Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire, ou consultez nos pages effacement du casier et effacement du TAJ. 📞 09 78 45 04 33

SOS Casier est un service de mise en relation avec des avocats partenaires et ne délivre pas d'extrait de casier judiciaire. Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique individualisé.