Effacer une condamnation du bulletin n°2 (B2) : les 3 voies possibles

Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire est celui que consultent les administrations et certains employeurs. Une condamnation qui y figure peut bloquer un concours, un agrément ou un emploi réglementé. Il existe pourtant trois façons de l’en faire disparaître : la requête en exclusion, la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire. SOS Casier vous met en relation avec des avocats partenaires pour choisir la bonne voie ; voir aussi notre page effacement du casier.

Le bulletin n°2 : qui le voit ?

Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°1 est réservé aux magistrats. Le bulletin n°2 est délivré aux administrations et à certains organismes : recrutement dans la fonction publique, sécurité privée, professions réglementées, agréments, contrôle d’honorabilité pour les métiers au contact des mineurs. Le bulletin n°3, plus restreint, est le seul que vous pouvez obtenir vous-même et remettre à un employeur (voir ce qu’un employeur peut demander).

Effacer une mention du B2 ne supprime pas la condamnation : elle reste au bulletin n°1. Mais elle disparaît de ce que voient les administrations et les employeurs habilités, ce qui suffit le plus souvent à débloquer une situation.

Les trois voies pour effacer le B2

Les délais précis selon le type de peine sont rassemblés dans notre tableau des délais d’effacement. Pour la réhabilitation, voir aussi notre article sur la réhabilitation du casier et sur l’effacement automatique.

La requête en exclusion du bulletin n°2 (article 775-1)

C’est la voie la plus rapide et la plus utilisée. Le tribunal peut exclure la mention du bulletin n°2 dès le jugement de condamnation, si l’avocat le demande à l’audience. À défaut, la personne condamnée peut présenter une requête ensuite, selon la procédure des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale : la demande ne peut être portée devant la juridiction qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale.

Le juge apprécie librement. Il regarde notamment :

• l’ancienneté et la gravité des faits ;
• la bonne exécution de la peine et l’indemnisation des victimes ;
• l’insertion : emploi, formation, situation familiale ;
• l’intérêt concret de la demande : concours, agrément, embauche bloquée.

Pour la rédaction, voir notre modèle de requête commenté et notre modèle de lettre.

Une condamnation au B2 bloque votre projet ? Nos avocats partenaires vérifient la recevabilité de votre requête et la préparent avec vous. Remplir le questionnaire

Quand l’exclusion est impossible

L’article 775-1 ne permet pas d’exclure du bulletin n°2 les condamnations pour les infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, c’est-à-dire principalement les infractions sexuelles et certaines atteintes aux mineurs. Dans ces dossiers, aucune promesse d’effacement n’est sérieuse. La voie ouverte est le relèvement d’incapacité (articles 132-21 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale), qui lève l’interdiction sans supprimer la mention, ou la réhabilitation.

La requête peut aussi être rejetée lorsque la condamnation est récente, que la peine n’est pas exécutée ou qu’une récidive fragilise le dossier.

Effacement du B2 et fichier TAJ : deux démarches distinctes

Obtenir l’exclusion du bulletin n°2 n’efface pas automatiquement la fiche au TAJ, le fichier de police et de gendarmerie. Mais c’est souvent la condition préalable : après une condamnation, la demande d’effacement du TAJ n’est recevable que lorsque plus aucune mention ne figure au bulletin n°2. Voir notre guide de l’effacement du TAJ.

Questions fréquentes

Effacer le B2 efface-t-il aussi le B1 ?

Non. La condamnation reste inscrite au bulletin n°1, consultable par les magistrats. Seuls les bulletins délivrés aux administrations et aux employeurs sont concernés.

Peut-on demander l’exclusion du B2 dès le procès ?

Oui. L’article 775-1 permet au tribunal d’exclure la mention dans le jugement lui-même. C’est un point à préparer avec votre avocat avant l’audience.

Combien de temps après la condamnation peut-on présenter la requête ?

La demande ne peut être portée devant la juridiction qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale.

L’avocat est-il obligatoire ?

Non, mais il est fortement conseillé : il identifie la juridiction compétente, choisit la bonne voie entre exclusion et réhabilitation, et présente les éléments qui convainquent le juge.

Prêt à effacer votre B2 ? Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire, ou consultez notre page effacement du casier. 📞 09 78 45 04 33

SOS Casier est un service de mise en relation avec des avocats partenaires et ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire. Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique individualisé.