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Effacement du TAJ : délai du procureur, absence de réponse et recours
Vous avez demandé l’effacement de votre fiche TAJ et vous attendez. Le procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, et un refus ouvre un recours enfermé dans un délai court. Bien gérer ce calendrier évite de perdre une procédure pour une question de date. SOS Casier vous met en relation avec des avocats partenaires pour suivre votre demande. Pour la démarche complète, voir notre guide de l’effacement du TAJ et la page effacement du TAJ.
La demande d’effacement ou de rectification d’une fiche TAJ s’adresse au procureur de la République, qui se prononce dans un délai de deux mois (article 230-8 du code de procédure pénale). Sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction, dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Ce n’est ni le juge des libertés et de la détention ni le juge administratif qui tranchent cette question.
Le point de départ : la demande au procureur
La demande d’effacement ou de rectification se fait par écrit auprès du procureur de la République du tribunal qui a traité l’affaire, ou du magistrat référent chargé des fichiers. Elle précise la fiche visée, l’issue de la procédure (classement sans suite, relaxe, non-lieu, condamnation effacée du bulletin n°2) et les motifs de la demande. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : la date de réception fait courir le délai. Les conditions de fond sont détaillées dans notre guide de l’effacement du TAJ.
Quel est le délai du procureur ?
L’article 230-8 du code de procédure pénale fixe au procureur un délai de deux mois pour se prononcer sur les demandes qui lui sont adressées. Ce délai est confirmé par service-public.gouv.fr.
| Étape | Délai | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Réponse du procureur | 2 mois à compter de la réception de la demande | Noter la date de l’accusé de réception |
| Recours contre un refus | 1 mois à compter de la notification de la décision | Saisir le président de la chambre de l’instruction |
| Décision favorable | Mise à jour de la fiche | Conserver la décision, utile en cas de nouvelle enquête administrative |
Que faire si le procureur ne répond pas ?
L’absence de réponse au bout de deux mois ne doit pas vous conduire à attendre indéfiniment. Plusieurs réflexes s’imposent : relancer le parquet par écrit en rappelant la date de réception, conserver toutes les preuves d’envoi, et faire vérifier par un avocat la voie de recours ouverte dans votre situation et le délai applicable. C’est le moment où une erreur de calendrier coûte le plus cher.
Votre demande reste sans réponse ? Nos avocats partenaires vérifient les délais et engagent le recours adapté avant qu’il ne soit trop tard. Remplir le questionnaire
Le recours devant le président de la chambre de l’instruction
Les décisions du procureur en matière d’effacement ou de rectification du TAJ peuvent être contestées devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le recours doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Il ne relève ni du juge des libertés et de la détention ni du juge administratif.
Le recours n’est pas une simple réitération de la demande. Il faut expliquer en quoi le maintien de la fiche n’est pas justifié : ancienneté des faits, issue favorable de la procédure, absence de nouvelle affaire, conséquences concrètes sur votre emploi ou votre situation administrative.
Les étapes pour ne laisser passer aucun délai
- Datez et conservez la preuve de dépôt de votre demande.
- Notez l’échéance des deux mois dans votre agenda.
- Rassemblez dès le départ les pièces utiles au recours : décision de classement, de relaxe ou de non-lieu, pièce d’identité, justificatifs de votre situation.
- Dès réception d’un refus, comptez un mois : c’est le délai pour saisir le président de la chambre de l’instruction.
Questions fréquentes
Combien de temps le procureur a-t-il pour répondre ?
Deux mois à compter de la réception de la demande, selon l’article 230-8 du code de procédure pénale.
Quel juge saisir en cas de refus ?
Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus.
Effacer le TAJ efface-t-il aussi le casier ?
Non. Le TAJ et le casier judiciaire sont deux traitements distincts, avec des procédures séparées. Voir notre guide pour effacer le bulletin n°2 et la page effacement du casier.
Peut-on relancer le procureur pendant le délai ?
Oui, une relance écrite est possible et souvent utile, mais elle ne remplace pas le recours si un refus vous est notifié.
Une demande de TAJ à suivre ? Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire, ou consultez notre page effacement du TAJ. 📞 09 78 45 04 33
SOS Casier est un service de mise en relation avec des avocats partenaires et ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire. Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique individualisé.
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Article 230-8 du code de procédure pénale (délai de deux mois, recours devant le président de la chambre de l’instruction) — Articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale (traitements d’antécédents judiciaires).
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