Attestation d’honorabilité : le guide de l’employeur

Directeur de crèche, gestionnaire d’établissement, responsable associatif : depuis la généralisation du contrôle d’honorabilité, vous devez vous assurer que chaque intervenant auprès d’enfants dispose d’une attestation valide. Cette obligation s’accompagne d’une limite tout aussi importante : vous n’avez pas accès au bulletin n°2 de vos salariés et n’avez pas à connaître leur passé judiciaire. Voici où se situe précisément la frontière.

Ce que vous devez vérifier

L’obligation est double. Il faut d’abord réclamer l’attestation aux personnes concernées, ce qui inclut les salariés mais aussi, selon les structures, les stagiaires, les intervenants extérieurs réguliers et les bénévoles au contact des enfants. Il faut ensuite vérifier la validité et l’authenticité du document remis.

La vérification porte sur des éléments simples :

• l’identité de la personne correspond bien à celle du candidat ou du salarié ;
• l’attestation a été délivrée depuis moins de six mois ;
• le document est authentique et non une reproduction altérée.

Le contrôle est ensuite renouvelé périodiquement : tous les trois ans pour les personnes exerçant en structure, tous les cinq ans pour les professionnels agréés et les candidats à l’adoption. Un salarié en poste depuis longtemps n’est donc pas définitivement couvert par une attestation obtenue à l’embauche.

Ce que vous ne pouvez pas demander

C’est le point le plus mal maîtrisé en pratique. Le bulletin n°2 n’est accessible qu’à certaines autorités limitativement désignées par l’article 776 du code de procédure pénale : un employeur privé n’en fait pas partie et ne peut pas l’obtenir.

Vous ne pouvez pas davantage exiger d’un candidat qu’il vous explique pourquoi son attestation lui a été refusée. Le dispositif a précisément été conçu pour protéger les enfants sans exposer la vie privée des professionnels : l’attestation est binaire, elle ne liste aucune condamnation. Demander en plus un extrait de casier n’apporte donc rien et interroge, comme nous l’expliquons à propos de l’employeur qui demande le casier B3.

Le dispositif en chiffres

Selon le ministère du Travail et des Solidarités, depuis le lancement du dispositif en septembre 2024, 919 620 attestations ont été délivrées, dont 582 867 dans le champ de l’accueil du jeune enfant et 336 753 en protection de l’enfance, et 4 989 personnes se sont vu opposer un refus.

Rapporté au volume, un refus reste donc rare. Cela signifie aussi qu’une structure y sera confrontée un jour ou l’autre, et qu’il vaut mieux savoir à l’avance comment réagir.

Un candidat ou un salarié sans attestation : que faire ?

Distinguez d’abord deux situations très différentes, car elles n’appellent pas la même réponse.

Un simple retard ne doit pas être traité comme un refus. En revanche, une incapacité avérée fait obstacle à l’exercice auprès de mineurs, ce qui place la structure dans une situation contrainte. Les conséquences sur le contrat de travail s’apprécient au cas par cas et méritent un conseil juridique propre au droit du travail.

Un de vos salariés est bloqué par une condamnation ancienne ? Il peut, de son côté, engager une procédure pour lever l’obstacle. Orientez-le vers le questionnaire en ligne pour qu’il soit mis en relation avec un avocat partenaire.

Ce que le salarié peut entreprendre

Un refus n’est pas toujours définitif, ce qui intéresse aussi l’employeur soucieux de conserver un professionnel compétent. Selon les cas, la personne peut demander l’effacement de la mention au bulletin n°2, une réhabilitation, un relèvement de l’incapacité ou l’effacement d’une inscription au FIJAISV. Ces démarches sont détaillées dans notre article sur les recours en cas de refus.

Questions fréquentes

Puis-je demander l’attestation à la place du salarié ?

Non. La demande est portée par la personne concernée, qui vous transmet ensuite le document. Votre rôle se limite à l’exiger et à en vérifier la validité et l’authenticité.

Dois-je conserver une copie de l’attestation ?

La structure doit pouvoir justifier avoir procédé à la vérification. La conservation des données doit rester proportionnée et respecter les règles de protection des données personnelles.

Les stagiaires et bénévoles sont-ils concernés ?

Le critère est le contact avec les mineurs, pas la nature du contrat. Stagiaires, apprentis, bénévoles et intervenants réguliers entrent donc dans le champ, comme détaillé dans notre article sur l’attestation d’honorabilité en crèche.

Vous accompagnez un salarié dans cette situation ? Le questionnaire en ligne permet une mise en relation avec un avocat partenaire, en vue d’une procédure d’effacement du casier lorsqu’elle est possible. 📞 09 78 45 04 33

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation étant particulière, seul un avocat partenaire peut évaluer précisément vos droits et les démarches adaptées.