Amende forfaitaire délictuelle (AFD) : montant, contestation et casier judiciaire

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) sanctionne certains délits sans passage devant le tribunal : un agent constate l’infraction, vous payez un montant fixé par la loi, et les poursuites s’arrêtent. Rapide, elle n’est pas anodine : c’est une réponse pénale enregistrée au casier judiciaire et, depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, mentionnée au bulletin n°2 pendant trois ans. SOS Casier vous met en relation avec des avocats partenaires pour contester une AFD ou en limiter les conséquences.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?

L’AFD a été créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle est encadrée par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. Le principe : pour certains délits limitativement désignés par la loi, l’action publique s’éteint par le paiement d’une amende forfaitaire. Il n’y a ni audience ni jugement, mais il s’agit bien d’une sanction pénale, et non d’une simple amende administrative.

La procédure est exclue dans trois situations, qui renvoient vers des poursuites classiques :

• l’auteur des faits est mineur ;
• il est en état de récidive légale ;
• plusieurs infractions sont constatées en même temps, dont au moins une ne peut pas faire l’objet d’une AFD.

Ne confondez pas l’AFD avec l’amende forfaitaire des contraventions (stationnement, petit excès de vitesse) : celle-ci sanctionne une contravention, pas un délit, et n’a pas les mêmes effets sur le casier. Nous détaillons cette distinction dans notre article sur la contravention de 5e classe et le casier judiciaire.

Quels délits peuvent donner lieu à une AFD ?

La liste s’est allongée par étapes depuis 2016. Voici les cas les plus fréquents :

Cette liste n’est pas exhaustive : la loi RIPOST a créé ou étendu d’autres cas. Le montant exact applicable à votre situation figure toujours sur l’avis qui vous est remis ou envoyé.

Minoré, forfaitaire ou majoré : le montant dépend de la date de paiement

Chaque AFD connaît trois montants. Le montant minoré s’applique en cas de paiement rapide, en règle générale dans les 15 jours. Le montant forfaitaire s’applique ensuite jusqu’au 45e jour. Au-delà, l’amende est majorée et recouvrée par le Trésor public, si besoin par saisie. Les délais exacts et le point de départ figurent sur l’avis.

Retenez surtout ceci : payer, c’est renoncer à contester. Le paiement éteint l’action publique et entraîne l’enregistrement de la sanction au casier. Si vous avez un doute sur les faits ou sur la procédure, décidez avant de payer.

Comment contester une amende forfaitaire délictuelle ?

La contestation prend la forme d’une requête en exonération, à adresser dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis, selon les modalités indiquées sur celui-ci, à l’officier du ministère public. Quelques règles à respecter :

• ne payez pas l’amende si vous la contestez ;
• motivez la requête : erreur sur la personne, faits non constitués, irrégularité de la procédure ;
• joignez l’avis et les pièces utiles, et conservez une preuve d’envoi.

La contestation ne clôt pas le dossier : l’officier du ministère public peut l’abandonner ou le transmettre au procureur, qui peut alors engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. L’enjeu est réel, car la peine prononcée par un juge peut dépasser le montant forfaitaire. Mais l’audience offre aussi une possibilité que le paiement ne donne pas : demander au tribunal d’exclure la condamnation du bulletin n°2 dès le jugement. Si l’amende est déjà majorée, une réclamation reste possible dans le délai indiqué sur l’avis de majoration.

Une AFD à contester ou déjà payée ? Un avocat partenaire évalue l’intérêt d’une contestation et l’impact sur votre casier avant toute décision. Remplir le questionnaire

AFD et casier judiciaire : ce qui a changé le 20 août 2026

La loi RIPOST (loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août) a modifié l’article 775 du code de procédure pénale : les AFD ne sont plus exclues du bulletin n°2.

La mention reste au bulletin n°2 pendant trois ans à compter du paiement ou de l’expiration du délai de réclamation. Pendant cette période, elle est visible lors d’un recrutement dans la fonction publique, d’une demande d’agrément de sécurité privée (voir CNAPS et casier judiciaire) ou de l’accès à d’autres professions réglementées. Le sort des AFD payées avant le 20 août 2026 dépend des règles d’application dans le temps : faites vérifier votre situation.

Peut-on effacer une AFD du bulletin n°2 ?

Oui. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet de demander l’exclusion d’une mention du bulletin n°2, et la loi RIPOST l’a étendu aux amendes forfaitaires délictuelles. La démarche suit la logique d’une requête en effacement du B2 : exposé de la situation, justificatifs de réinsertion, intérêt concret (concours, agrément, embauche). La mention disparaît de toute façon du bulletin n°2 au bout de trois ans ; la requête est utile lorsqu’une échéance professionnelle tombe avant. Pour le cadre général, voir notre guide pour effacer le bulletin n°2.

Questions fréquentes

Une AFD apparaît-elle sur l’extrait de casier que je demande moi-même ?

Non. Le particulier obtient le bulletin n°3, sur lequel les AFD ne figurent pas. Elles apparaissent au bulletin n°1 et, depuis le 20 août 2026, au bulletin n°2.

Combien de temps une AFD reste-t-elle au bulletin n°2 ?

Trois ans à compter du paiement ou de l’expiration du délai de réclamation. Une requête en exclusion permet de demander son retrait plus tôt.

Un employeur privé peut-il voir mon AFD ?

La plupart des employeurs privés ne peuvent demander que le bulletin n°3, où l’AFD n’apparaît pas. Le bulletin n°2 est réservé aux administrations et à certains secteurs réglementés désignés par la loi.

Peut-on contester une AFD après l’avoir payée ?

Non. Le paiement éteint l’action publique : la contestation n’est plus possible. Il reste en revanche possible de demander l’exclusion de la mention du bulletin n°2.

Un mineur peut-il recevoir une AFD ?

Non. La procédure est réservée aux majeurs ; un mineur relève des règles de la justice pénale des mineurs.

Une AFD vous bloque pour un concours, un agrément ou un emploi ? Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire, ou consultez notre page effacement du casier. 📞 09 78 45 04 33

SOS Casier est un service de mise en relation avec des avocats partenaires et ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire. Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique individualisé.