Loi RIPOST : l’amende forfaitaire délictuelle désormais inscrite au bulletin n°2

Une amende payée au bord de la route peut désormais fermer la porte d’un concours ou d’un agrément. Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST inscrit les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant trois ans. Usage de stupéfiants, conduite sans permis, petit vol en magasin : des milliers de personnes sont concernées chaque année. SOS Casier vous met en relation avec des avocats partenaires pour faire le point et, si nécessaire, demander l’exclusion de la mention.

Ce que la loi RIPOST change pour le casier judiciaire

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, consacrée aux réponses immédiates aux troubles à l’ordre public et à la tranquillité, a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, en a censuré plusieurs dispositions, mais pas l’inscription des AFD au casier. Présentée par le ministère de l’Intérieur comme une réponse aux troubles du quotidien, elle comporte trois volets qui intéressent directement le casier judiciaire :

• Inscription des AFD au bulletin n°2 : l’article 775 du code de procédure pénale ne les exclut plus. La mention reste trois ans.
• Possibilité d’exclusion : l’article 775-1 permet de demander le retrait de l’AFD du bulletin n°2, comme pour une condamnation prononcée par un tribunal.
• Extension et durcissement des AFD : l’AFD pour usage de stupéfiants passe de 200 € à 500 €, et le texte crée de nouvelles infractions, comme l’inhalation de protoxyde d’azote.

Pourquoi le bulletin n°2 change tout

Avant la réforme, une AFD figurait seulement au bulletin n°1, réservé aux magistrats. Elle restait invisible pour un recruteur public. Désormais, pendant trois ans, elle apparaît lorsque le bulletin n°2 est consulté. C’est le cas notamment :

• pour l’accès à la fonction publique : le code général de la fonction publique exige que les mentions du bulletin n°2 soient compatibles avec l’exercice des fonctions ;
• pour la sécurité privée, lors de l’instruction des cartes professionnelles (voir CNAPS et casier judiciaire) ;
• pour certaines professions réglementées, autorisations et agréments ;
• pour les métiers au contact de mineurs, où le contrôle passe par l’attestation d’honorabilité, fondée sur le bulletin n°2 (seules certaines infractions entraînent toutefois une incapacité).

Exemple concret : un étudiant verbalisé pour usage de cannabis paie une AFD en septembre 2026. S’il passe un concours de la fonction publique en 2028, l’administration verra la mention au moment de vérifier son bulletin n°2, et appréciera sa compatibilité avec le poste.

Un concours, un agrément ou une embauche dans les trois ans ? Un avocat partenaire vérifie ce qui figure à votre casier et prépare, si besoin, la demande d’exclusion. Remplir le questionnaire

Les AFD payées avant le 20 août 2026 sont-elles concernées ?

C’est la question la plus fréquente, et elle n’a pas de réponse uniforme : tout dépend des règles d’application de la loi dans le temps et de la date à laquelle l’amende est devenue définitive. Avant de vous inquiéter ou de vous rassurer, vérifiez ce qui figure réellement à votre casier.

Comment savoir si une AFD figure à votre casier ?

Le bulletin n°3, que vous pouvez demander en ligne, ne mentionne pas les AFD : il ne vous apprendra rien. Pour connaître l’ensemble des mentions, vous pouvez demander la communication de votre relevé intégral auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche et interpréter le résultat.

Comment retirer l’AFD du bulletin n°2 ?

La requête en exclusion suit la même logique qu’une requête en effacement du B2 : présenter votre situation, prouver votre insertion (emploi, formation, projet), et expliquer pourquoi la mention vous pénalise. La juridiction compétente et le moment pour agir se vérifient au cas par cas. Notre guide pour effacer le bulletin n°2 détaille la procédure générale.

Avant de payer une AFD : les bons réflexes

• Lisez l’avis en entier : délit reproché, montant, délais, voie de contestation.
• Ne payez pas dans la précipitation si vous avez un projet professionnel qui passe par le bulletin n°2.
• Conservez toutes les pièces : avis, procès-verbal, éventuelles preuves.
• Faites-vous conseiller dans les 45 jours : passé ce délai, les options se réduisent.

Questions fréquentes

La loi RIPOST inscrit-elle aussi les contraventions au casier ?

Non. La réforme vise les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent des délits. Les amendes forfaitaires des contraventions ordinaires (stationnement, petits excès de vitesse) ne sont pas concernées.

L’AFD apparaît-elle sur le bulletin n°3 ?

Non. Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus lourdes ; l’AFD n’y figure pas.

Combien de temps la mention reste-t-elle au bulletin n°2 ?

Trois ans à compter du paiement ou de l’expiration du délai de réclamation.

Peut-on demander l’exclusion de l’AFD du bulletin n°2 ?

Oui, sur le fondement de l’article 775-1 du code de procédure pénale, que la loi RIPOST a étendu aux AFD. Un avocat partenaire peut préparer et déposer la requête.

Une AFD récente et un projet professionnel en vue ? Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire, ou consultez notre page effacement du casier. 📞 09 78 45 04 33

SOS Casier est un service de mise en relation avec des avocats partenaires et ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire. Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique individualisé.