Attestation d’honorabilité et FIJAISV : pourquoi le fichier bloque tout

Beaucoup de personnes refusées au contrôle d’honorabilité cherchent la cause du côté de leur casier judiciaire, sans succès. La raison est souvent ailleurs : le FIJAISV, un fichier distinct du casier, interrogé lui aussi lors de la délivrance de l’attestation. On peut y figurer alors même que le bulletin n°2 ne pose aucune difficulté. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour agir efficacement, avec l’appui d’un avocat partenaire.

Qu’est-ce que le FIJAISV ?

Le FIJAISV est le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il ne s’agit pas d’un bulletin du casier judiciaire, mais d’un fichier autonome, régi par les articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale, alimenté à partir de décisions de justice et consulté lors de certaines enquêtes administratives, notamment pour les emplois en contact avec des mineurs.

L’inscription entraîne des obligations concrètes : justifier régulièrement de son adresse, déclarer ses changements de domicile, sous peine de sanctions pénales. Elle produit surtout un effet redoutable dans le cadre du contrôle d’honorabilité.

Pourquoi il bloque même sans mention gênante au B2

Le contrôle d’honorabilité repose sur deux interrogations parallèles : le bulletin n°2 du casier judiciaire et le FIJAISV. Ces deux sources ne suivent pas les mêmes règles de durée ni les mêmes conditions d’effacement.

Cette dissociation explique une situation déroutante mais fréquente : obtenir un extrait de casier judiciaire vierge, puis se voir refuser l’attestation. Le casier n’est tout simplement pas le seul document consulté. Travailler uniquement sur le bulletin n°2 ne suffira alors jamais à débloquer la situation.

Combien de temps dure l’inscription ?

La durée dépend de la gravité des faits. Elle est en principe de vingt ans, et portée à trente ans pour les infractions les plus graves, ces délais courant à compter d’un point de départ fixé par la loi. Des durées réduites s’appliquent lorsque les faits ont été commis par un mineur.

Autant dire que l’attente n’est pas une stratégie réaliste pour quelqu’un qui souhaite travailler auprès d’enfants aujourd’hui. C’est ce qui rend la demande d’effacement déterminante. À titre de repère, le ministère du Travail et des Solidarités indique que 4 989 personnes ont été écartées pour condamnation incompatible depuis septembre 2024, le FIJAISV étant l’une des deux sources de ces refus.

Vous pensez être inscrit au FIJAISV ? Un avocat partenaire peut le vérifier et évaluer vos chances d’obtenir un effacement. Remplissez le questionnaire en ligne pour faire le point sur votre dossier.

Demander l’effacement du FIJAISV

L’article 706-53-10 du code de procédure pénale ouvre à toute personne inscrite le droit de demander la rectification ou l’effacement des informations la concernant. Deux hypothèses sont prévues : les informations sont inexactes, ou leur conservation n’apparaît plus nécessaire au regard de la finalité du fichier.

Pour apprécier cette seconde hypothèse, l’autorité saisie examine quatre éléments :

• la nature de l’infraction ;
• l’âge que vous aviez au moment des faits ;
• le temps écoulé depuis lors ;
• votre personnalité actuelle.

C’est donc sur ces quatre points que se joue le dossier, et c’est là que la qualité des pièces produites fait la différence : stabilité professionnelle, situation familiale, absence de réitération, suivi éventuel.

La procédure en pratique

La demande est adressée au procureur de la République, en principe celui de la juridiction dans le ressort de laquelle les poursuites ont été exercées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. En cas de refus, la loi organise des voies de recours devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l’instruction, dans des délais courts qu’il vaut mieux ne pas laisser passer.

Certaines conditions de recevabilité doivent être respectées : la demande est notamment irrecevable tant que la procédure judiciaire à l’origine de l’inscription est toujours en cours. Dans certains cas, l’effacement suppose au préalable une réhabilitation ou l’effacement de la mention au bulletin n°1. Un examen précis du fondement de votre inscription est donc un préalable indispensable.

FIJAISV, TAJ : ne pas confondre

Le FIJAISV est souvent confondu avec le TAJ, le fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui recense des personnes mises en cause y compris sans condamnation. Les deux peuvent pénaliser une carrière, mais ils obéissent à des règles distinctes et à des procédures d’effacement différentes. Si vous êtes concerné par le second, consultez notre page dédiée à l’effacement du TAJ. Rien n’interdit de mener les deux démarches en parallèle.

Questions fréquentes

Comment savoir si je suis inscrit au FIJAISV ?

Vous avez normalement été informé de votre inscription et des obligations qui en découlent. En pratique, cette information passe parfois inaperçue. Un avocat peut consulter les pièces de votre dossier pénal et confirmer le fondement exact de l’inscription.

Une relaxe ou un non-lieu efface-t-il l’inscription ?

Une relaxe ou un non-lieu ne laisse pas subsister d’inscription fondée sur une condamnation. Si une mention persiste malgré tout, c’est le terrain de l’inexactitude : une demande de rectification est alors la voie appropriée.

L’effacement du FIJAISV suffit-il à obtenir l’attestation ?

Il suffit si le fichier était la seule source de blocage. Lorsque le bulletin n°2 comporte lui aussi une condamnation incompatible, il faut traiter les deux, sans quoi le refus sera maintenu. D’où l’importance d’identifier précisément la cause avant d’agir, comme expliqué dans notre article sur les recours en cas de refus.

Le fichier n’est pas une condamnation à vie. Remplissez le questionnaire pour être mis en relation avec un avocat partenaire et évaluer une demande d’effacement, en parallèle si besoin d’une procédure d’effacement du casier. 📞 09 78 45 04 33

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation étant particulière, seul un avocat partenaire peut évaluer précisément vos droits et les démarches adaptées.