Attestation d’honorabilité, bulletin n°2, bulletin n°3 : quelles différences ?

« Envoyez-moi votre casier judiciaire », « il me faut votre attestation d’honorabilité », « un extrait de B3 suffira » : les demandes des employeurs sont souvent approximatives, et les candidats fournissent le mauvais document. Or ces pièces n’ont ni le même contenu, ni les mêmes destinataires, ni les mêmes effets. Faire le tri évite des erreurs coûteuses, notamment quand une condamnation ancienne figure encore au bulletin n°2. Les avocats partenaires de SOS Casier interviennent précisément sur ces situations.

Quatre documents à ne pas mélanger

La confusion vient du fait que ces documents reposent tous sur le casier judiciaire national. Mais ils n’en donnent ni la même vision, ni au même public. Le tableau ci-dessous résume l’essentiel.

La différence de fond tient à la logique de chaque document. Les bulletins affichent une information. L’attestation, elle, conclut : elle traduit le résultat d’un contrôle en une réponse binaire, sans divulguer ce qui l’a motivée. Le régime des trois bulletins est fixé par les articles 774 et suivants du code de procédure pénale, et notamment l’article 776 pour le bulletin n°2.

Lequel vous sera demandé, et par qui ?

Un employeur privé ne peut pas obtenir votre bulletin n°2 : il n’y a pas accès. Il peut en revanche vous demander de produire un bulletin n°3, ou, dans les secteurs concernés, exiger une attestation d’honorabilité en cours de validité.

Dans la petite enfance, la protection de l’enfance ou le médico-social pour enfants, c’est désormais l’attestation qui s’impose : le ministère du Travail et des Solidarités recense 919 620 attestations délivrées depuis septembre 2024. Pour une candidature classique dans un autre secteur, c’est plutôt le bulletin n°3 qui sera réclamé. Nous détaillons les limites de cette pratique dans notre article sur le fait qu’un employeur puisse demander le casier B3.

Un doute sur ce qui apparaîtra ? Avant de transmettre le moindre document à un recruteur, faites vérifier votre situation. Remplissez le questionnaire en ligne pour être mis en relation avec un avocat partenaire.

Le piège du bulletin n°3 vierge

C’est l’erreur la plus coûteuse, et elle revient sans cesse. Une personne demande son bulletin n°3, le reçoit vierge, en déduit que son casier est propre, candidate dans une crèche, puis voit son attestation d’honorabilité refusée.

L’explication est simple : le bulletin n°3 n’affiche que les condamnations les plus lourdes, tandis que le bulletin n°2 est nettement plus complet. Une condamnation peut donc être absente du n°3 tout en figurant au n°2, et c’est ce dernier qui est consulté pour l’honorabilité. Obtenir un casier judiciaire vierge au sens du bulletin n°3 ne préjuge donc en rien du résultat du contrôle.

Ce que chacun révèle à votre employeur

Du point de vue de la confidentialité, l’attestation est de loin le document le plus protecteur. Si elle vous est délivrée, l’employeur ne découvre rien de votre passé. Un bulletin n°3 non vierge, à l’inverse, expose directement une condamnation à la lecture du recruteur.

Ce constat a une conséquence pratique : dans les secteurs où l’attestation est exigée, il est rarement pertinent de fournir spontanément un extrait de casier en plus. Fournissez le document demandé, rien de plus.

Et le FIJAISV dans tout ça ?

Le FIJAISV n’est pas un bulletin du casier mais un fichier autonome, consulté en parallèle du bulletin n°2 lors du contrôle. Il peut donc bloquer une attestation alors même que le casier ne pose aucun problème. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’attestation d’honorabilité et le FIJAISV.

Questions fréquentes

Puis-je demander moi-même mon bulletin n°2 ?

Non. Le bulletin n°2 est réservé à certaines autorités et administrations limitativement désignées. Vous ne pouvez obtenir directement que le bulletin n°3. Pour connaître le contenu réel de votre bulletin n°2, l’intermédiaire d’un avocat est en pratique la voie la plus fiable.

L’attestation d’honorabilité est-elle payante ?

La demande s’effectue gratuitement sur la plateforme officielle des ministères sociaux, comme la demande de bulletin n°3. Seules les procédures judiciaires visant à effacer une mention ont un coût, lié à l’intervention d’un avocat.

Une attestation délivrée vaut-elle pour tous mes employeurs ?

L’attestation vous appartient et peut être présentée à plusieurs structures, à condition d’être remise dans les six mois suivant sa délivrance. Au-delà, une nouvelle demande est nécessaire. Le contrôle est par ailleurs renouvelé périodiquement : tous les trois ans pour les personnes exerçant en structure, tous les cinq ans pour les professionnels agréés et les candidats à l’adoption.

Ne transmettez pas un document au hasard. Remplissez le questionnaire pour faire le point avec un avocat partenaire et, si nécessaire, engager une procédure d’effacement du casier. Pour la démarche complète, voir notre guide pour obtenir l’attestation d’honorabilité. 📞 09 78 45 04 33

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation étant particulière, seul un avocat partenaire peut évaluer précisément vos droits et les démarches adaptées.